Accord de traitement des données (DPA)
Resume
Cet accord de traitement (DPA) s'applique lorsque Clarify Consult Partner traite des données personnelles pour le compte d'un client, en complément du contrat de services. Clarify Consult Partner Europe est une société belge, Place Sainte-Gudule 14, 1000 Bruxelles, Belgique, BCE 2.269.762.485.
1. Introduction and Scope
Le DPA fait partie du contrat (MSA ou SOW) entre Clarify Consult Partner Europe (le Prestataire) et le Client. Il s'applique seulement lorsque Clarify Consult Partner agit en sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Pour le site et le conseil general, Clarify Consult Partner agit le plus souvent en responsable de traitement independant.
2. Definitions
Les termes Donnees personnelles, Traitement, Responsable, Sous-traitant, Violation ont le sens du RGPD. Droit applicable : RGPD et droit belge.
3. Roles of the Parties
Le Client est responsable de traitement des donnees qu'il confie. Clarify Consult Partner est sous-traitant pour ces seules donnees, et met en oeuvre les instructions documentees du Client, sauf obligation legale contraire.
4. Term and Termination of the DPA
Le DPA suit la duree des services. A la fin, Clarify Consult Partner restitue ou supprime les donnees du Client, sauf conservation legale belge.
5. International data transfers
Les traitements sont prioritairement realises dans l'EEE. Tout transfert hors EEE suit le chapitre V du RGPD.
6. Governing Law
Droit belge. Tribunaux de Bruxelles, sauf clause contraire du MSA et sauf competence imperative.
7. Miscellaneous
En cas de contradiction, le DPA prevaut sur le contrat pour les questions de protection des donnees.
8. Contact and Requests
Clarify Consult Partner, Place Sainte-Gudule 14, 1000 Bruxelles, Belgique. BCE 2.269.762.485. [email protected]. Autorite : Autorité de protection des données (APD/GBA).