Contrat-cadre de services (MSA)
Resume
Le contrat-cadre (MSA) fixe les conditions générales des missions de conseil conclues avec Clarify Consult Partner Europe, société belge, Place Sainte-Gudule 14, 1000 Bruxelles, Belgique, BCE 2.269.762.485. Chaque mission est précisée par un SOW.
1. Confidentiality
Chaque partie garde confidentielles les informations de l'autre, pendant la mission et 3 ans apres, sauf information publique, obligation legale ou accord ecrit.
2. Performance of Services
Clarify Consult Partner execute les services avec diligence professionnelle. Les livrables et calendriers figurent dans le SOW.
3. Amendments to Services
Toute modification substantielle du perimetre fait l'objet d'un avenant. Les ajustements mineurs urgents sont notifies des que possible.
4. Client's Duties to Cooperate
Le Client fournit a temps les acces, informations et interlocuteurs necessaires.
5. Non-disclosure
Les obligations de confidentialite survivent a la fin du contrat selon l'article 1.
6. Incorporation of the Data Processing Agreement
Le DPA publie sur ce site, ou la version signee, fait partie du MSA lorsque Clarify Consult Partner traite des donnees pour le Client.
7. Fees, Ancillary Costs, and Payment Terms
Honoraires et echeances : SOW. Factures payables selon les mentions belges. Retard : interets au taux legal belge.
8. Use of Results and Intellectual Property Rights
Le Client recoit une licence d'usage des livrables pour ses besoins internes. Clarify Consult Partner conserve ses methodes, modeles et savoir-faire preexistants.
9. Terms and Termination
Duree : SOW. Resiliation pour manquement grave non remedie dans un delai raisonnable, ou selon le SOW.
10. Force Majeure
Aucune partie n'est responsable d'un retard cause par un evenement de force majeure au sens du droit belge.
11. Liability and Indemnification
Responsabilite limitee au montant HT des services du SOW concerne, hors dol, faute lourde ou atteintes aux personnes. Dommages indirects exclus dans les limites du droit imperatif.
13. Governing Law
Droit belge. Tribunaux de Bruxelles.
14. Miscellaneous
Le MSA et les SOW forment l'accord complet. Contact : [email protected].